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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mai 2026. Document provisoire — le contenu définitif sera validé avec un conseil juridique avant le lancement public.

Les présentes conditions régissent la vente des services Servato aux restaurants (relation B2B).

Objet

Fourniture du système Servato (site de commande, caisse, fidélité, publicité gérée, SMS et e-mails) aux établissements clients.

Prix

Mise en place : 12'970 CHF par enseigne, caisse incluse. Pour plusieurs enseignes d'un même comptoir partageant une caisse : −3'000 CHF par enseigne supplémentaire (exemple : deux enseignes, même comptoir = 22'940 CHF). Le matériel de caisse (terminal Sunmi, ~550 CHF, achat unique) reste à la charge du client. Accompagnement mensuel : sur devis, indexé au volume de contenus et au pilotage. Le budget publicitaire et les SMS restent à la charge du client, sans marge de Servato. Prix hors TVA tant que le seuil légal d'assujettissement n'est pas atteint.

Modalités de paiement

Mise en place réglée en 3 jalons : 50% à la signature, 30% en cours de déploiement, 20% à la livraison.

Durée du contrat

Accompagnement de 12 mois à durée déterminée. Le contrat prend fin automatiquement à l'échéance, sans résiliation ni préavis, et sans reconduction tacite. Tout renouvellement fait l'objet d'un nouvel accord écrit entre les parties.

Services inclus et à charge

Le détail figure sur la page Tarifs. Le budget publicitaire et les SMS restent à la charge du client, sans marge de Servato.

Propriété des données

Les données collectées par le client lui appartiennent à 100% et lui sont exportées en fin de relation. Le code source et le système Servato restent la propriété de Servato.

Responsabilité

La responsabilité de Servato est limitée au montant annuel facturé au client.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure.

Droit applicable

Droit suisse. For juridique : Lausanne, canton de Vaud.